Les autoentrepreneurs (AE) vont devoir rendre des comptes (MàJ du 29.11.11 en bas de page)
Attention ! un sondage est associé à cet article.
Bonjour,
Ce que dit l'amendement
Selon cet amendement, je cite l'AFP :
les auto-entrepreneurs devront produire une attestation fournie par un
tiers (organisme de gestion agréé ou professionnel de l'expertise
comptable autorisé) pour prouver qu'ils tiennent les documents prévus
par le code des impôts et que les déclarations de chiffre d'affaires
déposées auprès de l'Urssaf reflètent ces documents.
Ainsi, un
travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l'auto-entrepreneur
en 2009 n'aura à fournir l'attestation pour la première fois qu'en 2012
au titre de son activité de 2011. S'il ne produit pas cette
attestation, il ne bénéficiera plus du régime optionnel de
l'auto-entrepreneur. Le projet de loi de finances rectificative pour
2011, qui contient une partie des mesures du plan de rigueur Fillon II,
sera examiné en séance publique le 29 novembre.
Chacun ses idées
Certains s'emballeront et s'exaspéreront devant de nouvelles contraintes administratives dont le statut d'AE était censé nous libérer, d'autres diront que ce n'est que justice partant du principe que nos confrères en micro, en EIRL, au réel et autres joyeusetés administratives ne doivent pas être les seuls à être corvéables à merci ... Peu importe, chacun est libre de ses opinions et, à mon sens, ce n'est pas là le fond du débat.
Le principe d'égalité
Ceux qui m'ont suivie sur ProZ et/ou sur Viadeo au moment de l'immense cafouillage de la CFE (ex-taxe professionnelle) indûment réclamée aux AE en 2010 (et ubuesquement répété cette année), ont pu constater que s'il est un principe défendu bec et ongles par le Conseil Constitutionnel, c'est bien celui de l'égalité, proclamé dès 1789 et jamais enfreint depuis.
Vous comprendrez certainement mieux ce à quoi je fais allusion en lisant l'extrait du courriel que j'ai adressé hier 24 novembre à M. Grégoire Leclerc, Président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs, en réaction à l'alerte publiée hier sur le FEDae Mag:
"OK pour les AGA, ça ne me dérange pas
fondamentalement, mais à une seule condition : pouvoir déduire les
honoraires de l'expert comptable /AGA!!!
Comment nos chers
politiciens vont-ils pouvoir imposer aux AE une obligation qui, dans
tous les autres régimes existants donne lieu au droit à déduction des
honoraires des AGA alors que nous, les AE, n'avons rien le droit de
déduire ? S'ils votent cet amendement, il y aura rupture du principe
d'égalité, si cher au Conseil Constitutionnel qui s'était empressé de
le mentionner dans sa décision d'annuler la CFE pour les AE.
Donc, qu'ils votent cette aberration si ça leur chante, mais dans ce
cas, c'est illico saisine du Conseil Constitutionnel, et là, on compte
sur vous !"
Différence de traitement au regard de l'objet de la loi
Ceci est un aspect que l'on retrouve également assez souvent dans les commentaires du Conseil Constitutionnel.
En effet, une AGA ou un
expert-comptable ne proposent pas de services gratuits. Comment
pourrons-nous faire face à cette nouvelle charge financière, si, en
contre-partie nous ne pouvons la déduire, alors que tous nos confrères relevant des autres régimes ont droit à cette déduction ?
Si la loi est votée et a, en définitive, pour objet d'obliger tout travailleur indépendant, tous régimes et statuts confondus, à faire contrôler ses comptes, les mêmes droits, devoirs et privilèges doivent s'appliquer à tous, sans différence de traitement !
Telle est ma conviction. J'ose penser que beaucoup d'entre vous seront d'accord sur le principe, c'est le cas de le dire.
Sondage et député(s)
J'ai la chance d'habiter Vals-les-Bains, dont le maire, Jean-Claude FLORY, est également député de l'Ardèche. Comble de bonheur législatif ;-) il est également membre de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale.
Je me propose donc de l'alerter sur la situation et l'opinion des traducteurs autoentrepreneurs. Bien sûr, je ne pourrai pas le faire au nom des autres catégories d'autoentrepreneurs, et je les prie d'avance de m'en excuser, mais d'autres le feront beaucoup mieux que moi.
Le vote ayant lieu mardi 29 novembre, il faut absolument qu'il ait connaissance de notre opinion au plus tard dimanche 27.
Toutefois, je ne parviens pas à me faire une idée, même vague, du nombre de traducteurs exerçant en AE. Si vous en êtes d'accord, il me serait d'une grande utilité dans ma démarche de pouvoir évoquer un chiffre, fût-il approximatif.
C'est pourquoi je vous serais extrêmement reconnaissante de bien vouloir répondre au sondage ci-dessous (totalement anonyme) réservé donc aux traducteurs indépendants installés en France et, quelle que soit leur nationalité, exerçant leur profession sous le statut/régime de l'autoentrepreneur.
N'hésitez pas non plus à alerter vos propres députés !!! Les chiffres de ce sondage pourront également leur fournir une base de réflexion.
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation.
Un immense merci à tous ceux qui contribueront. N'hésitez pas à passer le message ....
Catherine Guilliaumet - Traductrice Médicale -
MISE À JOUR DU 29.11.11
Du côté des députés :
Hier 28 novembre, j'ai donc écrit (par courriel) au député de la la 3ème circonscription de l'Ardèche, Jean-Claude FLORY.
J'ai pris soin de vérifier par téléphone auprès de son assistance parlementaire la réception de mon courriel. En fin d'après-midi, j'ai reçu le message suivant :
"Madame,
Le député Jean-Claude FLORY a pris
connaissance de votre courriel concernant l'amendement 28.
Il ne manquera pas d’en tenir
compte lors du débat à venir. Nous vous prions de recevoir,
Madame, nos cordiales salutations."
Pendant ce temps, notre collègue Pascal MICHEL, avait lui aussi écrit à son député et, en plus, avait eu l'idée lumineuse d'écrire aussi à l'ancien ministre et père du régime de l'autoentreprenariat, et toujours député, Hervé NOVELLI.
Pascal nous en a informés sur Viadeo et a publié la réponse d'Hervé NOVELLI, que je me permets de reproduire ici. Ça devrait nous remonter le moral :
"Monsieur,
J'ai bien reçu votre mail concernant l'amendement de Courson.
Je partage votre point de vue et, bien évidement, je m'opposerai en séance publique à ce que ce texte soit adopté.
Vous pouvez compter sur moi pour continuer à faire vivre ce statut et éviter de le complexifier.
Cordialement
Hervé Novelli
ancien ministre
député d'Indre et Loire "
À la suite de cela, j'ai moi aussi écrit à Hervé NOVELLI, un mail très simple le remerciant d'abord d'avoir eu l'idée de créer le régime de l'AE, puis de nous soutenir dans notre lutte contre le sabordage systématique de ce statut, ainsi qu'il en avait manifesté l'intention dans sa réponse à Pascal Michel. Je lui ai également adressé une copie de mon courrier à J.C. FLORY. Il m'en a accusé réception ce matin.
Reste plus qu'à attendre ....
Autre point positif
Nous ne sommes pas les seuls à nous insurger contre cet amendement. Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, l'Union des auto-entrepreneurs (UAE) et l'Union de la profession comptable et des organismes agréés (UNPCOGA) demandent purement et simplement le retrait de cet amendement et proposent de songer à l'élaboration :"d'un projet de texte visant à proposer un diagnostic
d'activité triennal des auto-entreprises, s'inscrivant dans le cadre
d'un contrat de croissance."
Source : La Tribune
Ce pourrait être une bonne idée.
Qui vivra verra !
