J'ai donc adressé le 28.11.11 au député de l'Ardèche (3ème circonscription), Jean-Claude FLORY, le document ci-dessous. J'en ai envoyé la copie à l'ancien ministre et père du régime AE, et toujours député, Hervé NOVELLI. (Texte intégral de l'amendement 28 à la suite.)
Monsieur Jean-Claude FLORY
Député de l’Ardèche
Maire de Vals-les-Bains
Assemblée Nationale
Vals-les-Bains, le 28 novembre 2011
Monsieur le Député et Maire,
C’est en effet au député et au membre de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale que je me permets de m’adresser aujourd’hui.
Je ne le fais pas en mon seul nom, loin de là. Je viens exprimer ici l’inquiétude des membres d’une profession libérale indispensable à la respiration économique de notre pays comme de l’Europe, à savoir les traducteurs, et plus particulièrement en cette occasion précise, de tous mes collègues relevant de la CIPAV qui se sont installés ou réinstallés en France, quelle que soit leur nationalité, pour exercer leur profession sous le régime de l’auto-entreprenariat.
Le motif concret de cette inquiétude :
Le vote en séance publique demain 29 novembre de l’amendement CF39 de M. de Courson au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n°3952), adopté par la Commission des finances sous le n°28 le 24 novembre dernier. (copie ci-dessous pour mémoire).
Les raisons de cet émoi :
Le régime de l’auto-entrepreneur (AE) n’a certes pas vocation à persister tout au long d’une carrière professionnelle, mais il a le mérite pour beaucoup de pouvoir tester ses capacités, pour certains comme moi de pouvoir redémarrer après un entracte involontaire de plus de 3 ans, et pour tous de simplifier les procédures tant administratives que gestionnelles.
Or, selon l’amendement de Courson, il nous faudrait «communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales une attestation stipulant que les documents prévus par le 5 de l’article 50-0 ou le 4 de l’article 102 ter du code général des impôts ont été correctement tenus et que le chiffre d’affaire déclaré au titre de l’année civile précédente est conforme aux données contenues dans ces documents. Cette attestation délivrée par un organisme de gestion agréé défini par les articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts, ou par un professionnel de l’expertise comptable. Cette attestation est télétransmise directement par son émetteur à l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dont dépend le travailleur indépendant.»
Que reprochons-nous à cet amendement ?
- de placer systématiquement la suspicion sur les AE, qui apparaissent tous comme des fraudeurs plus que potentiels. C’est là une forme de ségrégation absolument inadmissible.
- de nous opposer, encore et toujours, la concurrence déloyale vis-à-vis des artisans, qui plus est du secteur des BTP, (voir « Exposé sommaire » de l’amendement ci-dessous) ce qui – vous l’admettrez certainement – ne risque en aucune façon de concerner les professions libérales telles que les traducteurs (et bien d’autres).
- de nous exposer à une charge financière supplémentaire et non négligeable (coût d’un expert-comptable, d’une AGA) qui ne serait pas déductible, puisque les charges d’un AE (sauf circonstances particulières) sont définitivement englobées – charges sociales incluses à hauteur de 18,50 % – dans un abattement forfaitaire de 34 %.
Nous avons donc tendance à considérer qu’il y a ici volonté de :
- rompre le principe d’égalité cher au Conseil Constitutionnel, puisque cela revient à imposer aux AE libéraux une obligation qui, dans tous les autres régimes existants donne lieu au droit à déduction des honoraires des AGA et experts-comptables alors que nous, les AE, n'avons rien le droit de déduire,
- créer une différence au regard de l’objet de la loi car, si la loi est votée en l’état et a, en définitive, pour objet d'obliger tout travailleur indépendant, tous régimes et statuts confondus, à faire contrôler ses comptes, les mêmes droits, devoirs et privilèges doivent s'appliquer à tous, sans différence de traitement.
Si la représentation nationale tient réellement à voter cet amendement, il conviendrait de l’assortir d’une autorisation de déduction par les AE libéraux des frais correspondant à la mise en œuvre de l’obligation qu’il instaure, soit pour leur montant réel, (sans doute la meilleure solution) soit en augmentant en due conséquence le montant de l’abattement forfaitaire pour charges.
Quelques problèmes collatéraux :
- Comment les quelques OGA existants (AGA pour les professions libérales) – notamment en province – vont-ils pouvoir faire face à la demande soudaine et brutale de plus de 900 000 AE d’un seul coup dans les 5 prochains mois ? (M. de Courson ne connaît visiblement pas le vrai nombre d’AE en 2011).
- Les OGA/AGA vont-ils devoir et pouvoir nous accepter pour une opération « rétroactive » (selon les termes de l’amendement), alors que la règle est jusqu’à présent celle de l’inscription anticipée sur le premier exercice concerné ?
Pour information, vous trouverez sur cette page de mon blog « La ValZtrad », inauguré pour l’occasion, l’article que j’ai rédigé à l’attention de mes collègues traducteurs AE, qui résume la situation et dans lequel, d’ailleurs, votre nom apparaît, car vous me semblez être l’homme de la situation : http://lavalztrad.blogspot.com/
Cet article a fait l’objet de mentions et de commentaires sur 5 groupes (hubs) professionnels de VIADEO, sur LINKED-IN, sur TWITTER, sur ProZ (1er portail international des professionnels de la traduction) et sans doute d’autres media que j’ignore à l’heure où j’écris.
Monsieur le Député, je me permets, avec mes collègues, de compter sur vous pour faire entendre la voix de la raison, et vous en remercie vivement par avance.
Bien cordialement et non moins respectueusement,
Nota Bene : Ne pas s’étonner des commentaires « anonymes » parus sur le blog, c’est un travers de la plateforme Blogger de Google : si l’auteur du commentaire ne possède pas lui-même un compte Google, il est répertorié comme « anonyme ». Une erreur de mise en page dans le sondage rudimentaire aussi, la première ligne faisait partie de la question (ce que reflète bien le nombre total de votes et de réponses aux 3 « vraies » questions).
Pour mémoire : Copie du texte de l’amendement, source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395200028.asp
APRÈS L'ART. 21
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2011
________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)
AMENDEMENT N° 28
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés doivent communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales une attestation stipulant que les documents prévus par le 5 de l’article 50-0 ou le 4 de l’article 102 ter du code général des impôts ont été correctement tenus et que le chiffre d’affaire déclaré au titre de l’année civile précédente est conforme aux données contenues dans ces documents. Cette attestation délivrée par un organisme de gestion agréé défini par les articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts, ou par un professionnel de l’expertise comptable. Cette attestation est télétransmise directement par son émetteur à l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dont dépend le travailleur indépendant.
« L’adhésion à l’organisme agréé ou la signature d’une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable, doit intervenir au plus tard deux mois avant la date de la délivrance de la première attestation.
« La non production de cette attestation au titre d’une année donnée, entraîne la perte du bénéfice du régime prévue par le présent article, avec effet au 1er janvier qui suit l’année concernée.
« Pour les deux premières années d’application du régime, les travailleurs indépendants sont dispensés de fournir cette attestation. »
II. – Après le 3° du I de l’article 151-0 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’attestation de conformité du chiffre d’affaires déclaré, prévue à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de l’auto-entrepreneur mis en place depuis le 1er janvier 2009 a connu un succès important et constitue une vraie simplification pour les toutes petites entreprises.
Néanmoins, on constate que face à l’engouement à ce régime (plus de 500 000 auto-entrepreneurs déclarés) aucun contrôle global n’est mis en place. Un contrôle minimum parait nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence plus particulièrement en matière de TVA dans le secteur de l’artisanat lié au bâtiment.
L’objet du présent amendement est de soumettre les travailleurs indépendants concernés, après deux années sans contraintes, à un minimum de contrôle pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations comptables prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
L’attestation fournie par un tiers (organisme de gestion agréé, ou un professionnel de l’expertise comptable autorisé) a pour objet d’attester que le travailleur indépendant tient les documents prévus par le code général des impôts, et que les déclarations de chiffre d’affaires déposées auprès de l’URSSAF sont le reflet de ces documents.
La non production de l’attestation pour une année donnée entraîne la perte bénéfice du régime auto-entrepreneur à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple : un travailleur indépendant qui a opté pour le régime auto entrepreneur en 2009 n’aura à fournir l’attestation pour la première fois qu’en 2012 au titre de son activité de 2011. S’il ne produit pas cette attestation en mai 2012, il ne bénéficie plus du régime optionnel de l’auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2012.
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